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Nouvelle loi pour les comités d'entreprise - Kalidea CE
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Nouvelle loi pour les comités d’entreprise: de nouvelles obligations comptables

Dans le cadre de la nouvelle loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale votée le 27 février 2014, de nouvelles obligations viennent d’être adoptées en matière de transparence des comptes des CE

Cette loi imposera, dès la publication des décrets d’application, des obligations comptables plus strictes aux CE en fonction de seuils relatifs à leur taille, à leurs ressources annuelles et au total de leur bilan :

  • Etablissement de comptes annuels simplifiés selon les modalités fixées par le règlement de l’Autorité des normes comptables
  • Intervention d’un expert-comptable pour réviser les comptes, voire certification des comptes par un commissaire aux comptes
  • Elaboration d’un rapport avec des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CE qui sera présenté aux salariés…

Pour consulter le contenu complet de cette nouvelle loi parue au Journal Officiel cliquez ici


Découvrez l’échange sur ce même thème entre Michel SAPIN, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et de Sandra Le Grand, PDG de Kalidea.

Extrait de l’émission Club LCI du 10 février 2014 :



 
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